Version : Aout 2025

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://hypothecaire.ch met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://hypothecaire.ch pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Loi Fédérale sur la Protection des Données (Septembre 2023).

1. Présentation du site internet.

Propriétaire : REALTOWN SA – Rue du Lac 64 1815 Clarens
Responsable publication : Florian BUNJAKU – contact@realtown.ch
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Florian BUNJAKU – contact@realtown.ch
Hébergeur : Infomaniak Network SA – Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias (GE) +41228203541
Délégué à la protection des données : Florian BUNJAKU – contact@realtown.ch

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions des réglementations internationales applicables à la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://hypothecaire.ch implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://hypothecaire.chsont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://hypothecaire.ch, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://hypothecaire.ch est mis à jour régulièrement par https://hypothecaire.ch responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://hypothecaire.ch a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.https://hypothecaire.ch s’efforce de fournir sur le site https://hypothecaire.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://hypothecaire.ch sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://hypothecaire.ch ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://hypothecaire.ch est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du LPD.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://hypothecaire.ch et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://hypothecaire.ch est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://hypothecaire.ch.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

6. Limitations de responsabilité.

https://hypothecaire.ch agit en tant qu’éditeur du site. https://hypothecaire.ch est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://hypothecaire.ch ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://hypothecaire.ch, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://hypothecaire.ch ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://hypothecaire.ch. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://hypothecaire.ch se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://hypothecaire.ch se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing selon LPD en vigueur dans le droit Suisse.

7.1 Responsable du traitement des données personnelles (LPD)

Pour les données personnelles collectées lors de la création d’un compte Utilisateur et de la navigation sur le site, le responsable du traitement est : REALTOWN, pour le site https://hypothecaire.ch, représenté par Florian BUNJAKU, représentant légal.
En tant que responsable du traitement, https://hypothecaire.ch veille au respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son Ordonnance (OPDo). À ce titre, https://hypothecaire.ch définit les finalités du traitement, informe les personnes concernées de façon transparente, tient un registre des activités de traitement (sous réserve des exceptions prévues par la LPD) et met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données. Lorsque cela est pertinent, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est réalisée et, si un risque résiduel élevé subsiste, le PFPDT peut être consulté (art. 22–23 LPD).

Point de contact LPD (Suisse) :
REALTOWN – Protection des données (LPD) – Florian BUNJAKU
Rue du Lac 64, 1815 Clarens, Suisse.

7.2 Finalités et bases légales des traitements

https://hypothecaire.ch est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles pour les finalités suivantes, sur la base des justifications prévues par la LPD (exécution d’un contrat, consentement, obligations légales, ou intérêt privé prépondérant dûment motivé) :

Permettre la navigation et gérer les prestations (gestion du compte, facturation, suivi des demandes, traçabilité des services) : données de connexion et d’utilisation du Site, éléments de facturation, historiques d’opérations.
Prévenir et lutter contre la fraude et incidents de sécurité (ex. spamming, hacking) : informations techniques (appareil utilisé, adresse IP), journaux de sécurité, mots de passe stockés de manière sécurisée (hachage).
Améliorer l’expérience utilisateur : mesures d’audience et amélioration du Site sur la base de données de connexion et d’usage.
Enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail (avec possibilité de retrait à tout moment).
Campagnes d’information et de communication (SMS/e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail, conformément aux règles suisses anti-spam (opt-in et possibilité de désinscription simple).

https://hypothecaire.ch ne vend pas les données personnelles ; elles sont utilisées uniquement par nécessité, ou à des fins statistiques et d’analyse dans le respect des principes de proportionnalité, finalité et sécurité. Les envois publicitaires de masse sans consentement sont interdits par la LCD, art. 3 let. o ; chaque message comprend un moyen gratuit et simple d’opposition.

7.3 Droits des Utilisateurs (LPD)

Conformément à la LPD (révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), les Utilisateurs de https://hypothecaire.chdisposent notamment des droits suivants :

Droit d’information et d’accès : savoir si des données personnelles les concernant sont traitées et en obtenir une copie, dans un délai de 30 jours (prolongeable selon l’OPDo), sous réserve des restrictions légales (art. 25 LPD ; OPDo). Une vérification d’identité (copie d’une pièce d’identité) peut être demandée.
Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes. À défaut de pouvoir établir l’exactitude, une mention de contestation peut être apposée (art. 32 LPD).
Droit à la portabilité : recevoir ou faire transmettre les données fournies à https://hypothecaire.ch, lorsque le traitement est automatisé et repose sur le consentement ou un contrat, dans un format électronique usuel (art. 28 LPD).
Droit à la suppression / limitation : demander la suppression lorsque aucune justification légale n’existe ou lorsque les données ne sont plus nécessaires, ou demander l’apposition d’une mention de contestation si l’exactitude ne peut être établie (art. 32 LPD ; principes de proportionnalité et de nécessité). Ces droits s’exercent sous réserve des obligations de conservation légales (p. ex. CO). eit.swissPwC
Décisions individuelles automatisées : si une décision automatisée produit des effets juridiques ou significatifs, l’Utilisateur est informé et peut demander qu’une personne examine la décision (LPD). Securiti

Après le décès : en droit suisse, les droits d’accès sont strictement personnels et ne se transmettent pas aux héritiers ; l’accès post-mortem n’est pas garanti par la LPD (sauf bases légales spécifiques).

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur l’usage de vos données, vous pouvez écrire à :
REALTOWN – Protection des données (LPD), Rue du Lac 64, 1815 Clarens, Suisse.
Veuillez préciser votre demande et joindre une copie d’une pièce d’identité. Les demandes sont traitées dans les 30 jours(OPDo).

Si vous estimez que vos droits LPD ne sont pas respectés, vous pouvez signaler une violation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) via ses formulaires officiels.

7.4 Communication et transfert des données

https://hypothecaire.ch s’interdit de communiquer, héberger ou transférer des données personnelles vers des pays ne garantissant pas un niveau de protection adéquat, sauf si des garanties appropriées sont mises en place (p. ex. clauses contractuelles types reconnues en Suisse) ou si une exception légale s’applique (art. 16–17 LPD ; annexe 1 OPDo – liste de pays adéquats). Les sous-traitants techniques et commerciaux sont choisis pour leurs garanties de conformité.

En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, https://hypothecaire.ch annonce l’incident au PFPDT dans les meilleurs délais et informe les personnes concernées lorsque cela est nécessaire pour leur protection (art. 24 LPD ; lignes directrices du PFPDT).

7.5 Types de données collectées et durées de conservation

Pour le fonctionnement du service et la fourniture des prestations, https://hypothecaire.ch peut collecter :

Données d’utilisation et de navigation : journaux techniques, pages consultées, identifiants de session, adresse IP (conservation jusqu’à 9 mois après la fin de la relation contractuelle, sauf contrainte légale supérieure).
Données d’identification et de contact : nom, prénom, téléphone, e-mail, ainsi que des données financièresnécessaires au service (p. ex. informations de paiement) — conservation jusqu’à 9 mois après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des délais légaux plus longs.
Obligations légales de conservation : certaines pièces/comptes et documents commerciaux doivent être conservés 10 ans (p. ex. exigences du Code des obligations, art. 958f CO). À l’expiration des délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

7.6 Marketing et prospection en Suisse (précisions)

Toute prospection par e-mail/SMS est soumise à la LCD : l’opt-in préalable est requis et chaque message doit proposer une désinscription simple et gratuite. Le « spamming » est prohibé ; des mesures anti-spam sont prévues par la réglementation et les usages du secteur (p. ex. SPF, DKIM, DMARC).

7.7 Non-communication des données sensibles (rappel)

https://hypothecaire.ch ne traite pas de données sensibles au sens de la LPD sauf si cela s’avère nécessaire et justifié (p. ex. obligation légale ou consentement explicite), et applique dans ce cas des mesures renforcées de sécurité et de minimisation.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://hypothecaire.ch n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://hypothecaire.ch et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://hypothecaire.ch.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://hypothecaire.ch utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://hypothecaire.chprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://hypothecaire.ch contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://hypothecaire.ch. Cependant, https://hypothecaire.ch n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://hypothecaire.ch est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://hypothecaire.ch d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://hypothecaire.ch informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://hypothecaire.ch ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://hypothecaire.ch décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://hypothecaire.ch, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://hypothecaire.ch d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://hypothecaire.ch pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux X, Meta, Linkedin et Google figurant sur le Site de https://hypothecaire.ch ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://hypothecaire.ch, X, Meta, Linkedin et Google peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://hypothecaire.ch. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://hypothecaire.ch dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://hypothecaire.ch peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://hypothecaire.ch d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://hypothecaire.ch, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://hypothecaire.ch est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux d’arrondissement de l’Est Vaudois.